DPE Pas de relevés de consommation?

Conformément à l'arrêté du 8 février 2012, pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d’énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
 

 
Si les relevés de facture ne sont pas disponibles ou exploitables, vous devrez sortir un DPE sans étiquettes. "A titre exceptionnel, pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1 janvier 1948,en l’absence justifiée de relevés de consommation, les éléments [...] doivent rester vierges." (arrêté du 8 février 2012)

 
L'avant-dernier onglet "Commentaires" vous permet d’indiquer la raison pour laquelle ces relevés sont non valides. Cette case ne vous remet pas automatiquement en 3CL mais insère automatiquement la remarque dans le rapport (qui sera donc sans étiquettes).